Amendement n° 705 (Rect) de M. Jérôme Guedj à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, le médecin » les mots : « un collège pluriprofessionnel est constitué, composé au moins ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 11 les sept alinéas suivants : « 1° Du médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3 qui reçoit la demande d’aide à mourir ; « 2° D’un médecin spécialiste de la pathologie concernée. « Le médecin traitant de la personne, s’il n’est pas celui qui a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à transformer en procédure véritablement collégiale la procédure de consultation des professionnels de santé prévue à cet article 6. S’agissant de la collégialité, le présent texte ainsi rédigé ne garantit pas une véritable évaluation collégiale, il ne s’agit que d’un recueil d’avis consultatifs, laissant le médecin évaluer seul l’éligibilité de la situation de la personne à l’… (extrait)