Amendement n° 711 de M. Alexandre Portier à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à refuser qu’une personne dont la mort résulte d’une aide à mourir soit réputée en droit décédée de mort naturelle, des suites de son affection. En effet, le recours à l’aide à mourir n’est pas une conséquence directe de l’affection du patient mais le résultat d’un processus volontaire et non subi. L’aide à mourir est un choix et une action positive, elle ne peut pas être compa… (extrait)