Amendement n° 714 de M. Alexandre Portier à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 2° Oriente la personne vers un médecin spécialiste des soins palliatifs définis au 2° de l’article L. 1110 et s’assure qu’elle y accède, sauf si son état de santé en le requiert pas ; ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les actes réalisés par le médecin mentionné au 2° du II de l’article L. 1111-12-3 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer l'obligation de proposer une prise en charge palliative avant toute aide à mourir. Les soins palliatifs offrent un soutien essentiel pour soulager la douleur et améliorer la qualité de vie des patients en fin de vie. Il est crucial de garantir que toutes les options de soins et de soutien aient été explorées avant de considérer l'aide à mourir. Cette mesure vise à p… (extrait)