Amendement n° 727 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Il est mensonger de déclarer mort de façon naturelle un patient qui a reçu un produit létal dans le cadre de l'aide à mourir. Le patient meurt de mort naturelle si la cause de sa mort est sa maladie. Dans le cas de l'administration d'une substance létale, le patient meurt de cette substance et non de sa maladie. Ce n'est donc pas une mort naturelle.