Amendement n° 729 de M. Lionel Vuibert à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir une réponse rapide à la demande d’aide à mourir, en réduisant de quinze à dix jours le délai maximal laissé au médecin pour rendre sa décision. Un tel encadrement est essentiel pour éviter toute attente inutile dans une situation d’extrême vulnérabilité physique et psychologique. Il s’agit de concilier l’exigence d’un examen médical sérieux et approfondi avec la néce… (extrait)