Amendement n° 747 de M. Charles Rodwell sur titre

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le titre : « ouvrant droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».

L'exposé des motifs

Alors que les législateurs belges, espagnols, hollandais et luxembourgeois assument pleinement leur choix en intitulant clairement leur loi comme relative à l’euthanasie, la proposition de loi actuellement en discussion semble ne pas assumer son intention de légaliser le recours au suicide assisté et à l’euthanasie. Cet amendement vise donc à modifier la rédaction du titre de cette proposition de … (extrait)