Amendement n° 751 de M. Charles Rodwell à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Droit à l’ ».

L'exposé des motifs

Cette nouvelle rédaction adoptée en commission revient à créer un droit créance opposable à l’aide à mourir. Elle marque ainsi une rupture en faisant de ce qui est une liberté un droit opposable impliquant tout un dispositif organisé par la société et par notre droit et ouvrant la voie à de potentielles dérives.