Amendement n° 762 de M. Charles Rodwell à l'article 3
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Substituer au mot : « comprend » le mot : « exclut ».
L'exposé des motifs
Cet amendement vise à exclure l’aide à mourir - et donc le suicide assisté et l’euthanasie - du champ d’application de l’article L. 1110-5 qui concerne les soins.