Amendement n° 764 de M. Charles Rodwell à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « à l’aide à mourir ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « à toutes les » les mots : « cumulativement aux ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou résider de façon stable et régulière en France ». IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vit… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement introduit deux nouveaux critères. Le premier est l’accès préalable aux soins palliatifs avant tout recours à une aide à mourir. Le second critère, quant à lui, confie au juge des contentieux de la protection le rôle de garant de l’ensemble des critères énoncés dans cet article. Comme le rappelait Robert Badinter en 2008 devant la mission d'information sur l'application de la loi Leo… (extrait)