Amendement n° 766 (Rect) de M. Charles Rodwell à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « doit » insérer les mots : « , avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110-9 et L. 1110-10 du code de la santé publique et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire de l'accès préalable aux soins palliatifs une nouvelle condition pour recourir à l’aide à mourir. En effet, les soins palliatifs ayant pour vocation d’accompagner le patient dans sa maladie, il semble logique que ce dernier ait d’abord la possibilité d'avoir accès aux soins palliatifs avant de recourir à l’aide à mourir.