Amendement n° 767 de M. Charles Rodwell à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir eu effectivement accès aux soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110-9 et L. 1110-10 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

En France, comme dans de nombreux pays, l'accès aux soins palliatifs n'est pas uniforme. Certaines régions, notamment les régions rurales, souffrent d'un manque de services de soins palliatifs spécialisés, tandis que d'autres sont mieux dotées. Si l'aide à mourir devient une option légale sans garantir un accès équitable aux soins palliatifs, cela pourrait engendrer une inégalité flagrante dans la… (extrait)