Amendement n° 770 de M. Charles Rodwell à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le consentement de la personne doit être libre, c’est-à-dire ne pas avoir été obtenu sous la contrainte. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant le consentement de la personne qui demande à recourir à une aide à mourir. En précisant que le consentement doit être libre, c’est-à-dire exempt de toute contrainte, il s’agit de rappeler un principe fondamental du droit médical et éthique : le respect de l’autonomie de la personne. Cette précision contribue à prévenir les situations d… (extrait)