Amendement n° 771 de M. Charles Rodwell à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , la nature de l’acte d’aide à mourir impliquant un consentement strictement personnel ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rappeler que l’acte d’aide à mourir est un acte strictement personnel au sens de l’article 458 du code civil.