Amendement n° 777 de M. Charles Rodwell à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’usage de la téléconsultation entraîne la nullité de la procédure. »

L'exposé des motifs

Aucune sanction ne frappe le recours à la téléconsultation dans le présent texte. En ce sens, cet amendement précise que l'usage de la téléconsultation entraîne la nullité de la procédure.