Amendement n° 780 de M. Charles Rodwell à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Saisit pour avis le juge des contentieux de la personne ; ».

L'exposé des motifs

Dans un domaine aussi exposé à l’abus de faiblesse, il apparaît nécessaire de protéger la personne. Le juge des contentieux de la personne est l’autorité judiciaire la plus qualifiée pour assurer cette fonction.