Amendement n° 790 de M. Charles Rodwell à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « létale » insérer le mot : « ne ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots : « , à la demande de la personne, en dehors de son domicile » les mots : « qu’au sein d’un hôpital ».

L'exposé des motifs

L’administration d’une injection létale est un acte médical grave qui soulève des enjeux éthiques, médicaux, juridiques et pratiques. Il est donc essentiel qu’elle soit réalisée dans un cadre hospitalier, garantissant la sécurité du patient, des professionnels de santé et des proches. En effet, l’injection létale implique l’utilisation de substances à l’effet irréversible. Sa mise en œuvre nécessi… (extrait)