Amendement n° 800 de M. Charles Rodwell à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La téléassistance médicale est dans ce cas interdite. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser que la téléassistance médicale régie par l’article R -6316-1 permettant une assistance à distance à un professionnel médical n’est pas applicable en l’espèce.