Amendement n° 801 de M. Charles Rodwell à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cette rédaction assimile le décès par « aide à mourir » à une mort naturelle, ce qui est contestable. Par conséquent, cet amendement vise à supprimer cet alinéa.