Amendement n° 806 de M. Charles Rodwell à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111-12-8 ne peuvent être contestées » les mots : « ne peut être contestée ».

L'exposé des motifs

Cette rédaction institue un droit au recours limité à une seule personne contrairement aux exigences constitutionnelles et à sens unique contre les décisions médicales n’autorisant pas l’aide à mourir.