Amendement n° 807 de M. Charles Rodwell à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 13 de cette proposition de loi est problématique dans la mesure où il renvoie à un décret d’application, échappant ainsi au contrôle du législateur. Par conséquent, cet amendement propose de le supprimer.