Amendement n° 809 de M. Charles Rodwell à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

Cet alinéa renvoie à un décret les conditions d’application du présent chapitre, écartant ainsi le législateur de tout contrôle.