Amendement n° 816 de M. Charles Rodwell à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « posteriori » le mot : « priori ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir une régulation plus stricte et préventive des demandes d’aide à mourir. Le contrôle a priori permettrait une évaluation préalable, avant toute décision médicale, des critères éthiques et légaux nécessaires à l’acceptation de la demande. Cette approche proactive, en opposition au contrôle a posteriori qui intervient après l'action, assure un meilleur respect de… (extrait)