Amendement n° 817 de M. Charles Rodwell sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les agences régionales de santé et les services régionaux de santé sont chargés de recueillir, de manière régulière et systématique, les signalements relatifs aux difficultés d’accès aux soins sur leur territoire. L’accès à l’aide à mourir ne peut être autorisé dans un territoire donné dès lors qu’un déficit manifeste d’accès aux soins y est constaté. Ce déficit est évalué au regard d’un seuil défini par décret, prenant en compte notamment la densité de professionnels de santé, les délais d’accè… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à conditionner l’accès à l’aide à mourir à la réalité de l’offre de soins sur un territoire donné. Il s’inscrit dans une volonté de justice territoriale en matière de santé publique et d’accompagnement de la fin de vie. Alors que la mise en place d’un droit à l’aide à mourir soulève des enjeux éthiques majeurs, il apparaît essentiel de garantir que cette procédure ne soi… (extrait)