Amendement n° 823 de M. Charles Rodwell à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 6.

L'exposé des motifs

Confier à une autorité administrative indépendante le soin de déterminer les bonnes pratiques touchant aux libertés personnelles et à la vie contrevient à la jurisprudence constitutionnelle. Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel à plusieurs reprises : « Il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution, en particulier son article 34, sans reporter s… (extrait)