Non soutenu.
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans un but dissuasif, ».
Il est essentiel de distinguer les propos dissuasifs de ceux qui constituent réellement une entrave illégale. D'une part, la liberté d'expression est un droit fondamental, et d'autre part, l'intention d'entraver l'accès à un droit ne doit pas être confondue avec des propos simplement perçus comme décourageants ou dissuasifs. En effet, la liberté d'expression constitue un droit fondamental dans tou… (extrait)