Amendement n° 828 de M. Charles Rodwell à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 à 12.

L'exposé des motifs

Ces dispositions renvoient au pouvoir réglementaire le soin de fixer les tarifs des préparations létales et des honoraires pour la mise en œuvre de « l’aide à mourir ». L’article 34 de la Constitution fixe les règles concernant les garanties fondamentales pour l’exercice des libertés publiques, en l’espèce la liberté personnelle et le respect de la vie. Le législateur doit exercer à ce titre plein… (extrait)