Amendement n° 831 de M. Charles Rodwell sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

La présente loi fait l’objet d’un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximal de trois ans à compter de sa promulgation.

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inspire d’une disposition adoptée lors de la dernière révision de la loi de bioéthique afin que le Parlement puisse examiner l’application d’une législation qui constitue une profonde évolution de notre société.