Amendement n° 837 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou par un infirmier ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à restreindre le champ des personnes habilitées à administrer la substance létale.