Amendement n° 844 de Mme Stella Dupont à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf si elle a explicité sa volonté libre et éclairée par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-6 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de prendre en compte les directives anticipées dans le cas où la personne a perdu tout mode d'expression, ou bien qu'elle a perdu son discernement ou même qu'elle n'est pas consciente au moment de la démarche de demande d'aide à mourir. Une telle précision dans l'alinéa 3 permettrait de respecter pleinement la volonté de cette personne gravement malade. Cet amendement a été t… (extrait)