Amendement n° 848 de M. Patrick Hetzel à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis » les mots : « et a accès à toutes informations et documents utiles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend les éléments de l’article R 4127-45 du Code de la santé publique.