Amendement n° 850 de M. Patrick Hetzel à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « médical », insérer les mots : « membre d’une profession de santé réglementée ».

L'exposé des motifs

Les professions non réglementées (ostéopathe ; sophrologue ; hypnothérapeute…etc) sont exclus de la liste des professionnels consultés par le médecin de la commission.