Amendement n° 851 de M. Patrick Hetzel à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La décision du médecin autorisant la personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique à accéder à l’aide à mourir peut être contestée par la personne chargée de la mesure de protection devant le juge des contentieux de la protection. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de protéger les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection contre les abus de faiblesse, en cohérence avec le code civil et le code de la santé publique qui prévoient l’intervention du juge des contentieux de la protection pour les actes médicaux graves concernant les majeurs protégés.