Amendement n° 852 de M. Patrick Hetzel à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I - À l’alinéa 11, substituer au mot : « concertation » les mots : « réunion des professionnels de santé ». II - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 20 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’organiser une vraie procédure collégiale au sens des bonnes pratiques médicales validées par la HAS en particulier pour la sédation profonde et continue. Il n’y a pas de raison que « l’aide à mourir » obéisse à des règles de procédure dégradées par rapport à la sédation profonde et continue, sans collégialité.