Amendement n° 853 de M. Patrick Hetzel à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Par cet alinéa, la concertation peut être réalisée à distance alors qu’il s’agit de liberté personnelle et de vie ou de mort. Le Comité des droits de l’homme de l’ONU en juillet 2009 a craint que : « la loi hollandaise permette à un médecin d’autoriser de mettre fin à la vie d’un patient sans recourir à l’avis d’un juge » et que « le 2ème avis médical. requis puisse être obtenu au travers d’une li… (extrait)