Amendement n° 854 de M. Patrick Hetzel à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « et le juge des contentieux de la personne »

Il apparaît nécessaire d’informer le juge des contentieux de la personne pour éviter tout abus de faiblesse.