Amendement n° 858 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Conformément à la mission fondamentale des soins palliatifs, qui est d’accompagner la personne en fin de vie avec dignité, soulagement de la souffrance et soutien global sans hâter ni retarder la mort, l’unité de soins palliatifs affirme la position suivante : L’unité ne propose pas, n’organise pas et ne facilite pas la réalisation d’un suicide assisté en son sein. Aucun professionnel de l’unité ne sera tenu de participer, directement ou indirectement, à un processus d’assistance au suicide, con… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit une charte pour toutes les unités de soins palliatifs qui voudraient bénéficier d'une clause de conscience à l'échelle de l'établissement.