Amendement n° 861 de M. Patrick Hetzel à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Sont exclus du champ d’application du présent article : « - les psychologues et psychiatres dont les missions ont pour objet de soigner les personnes et de prévenir les conduites suicidaires ; « - les associations visant à écouter et soutenir les personnes qui ont ou peuvent avoir des pensées suicidaires ; « - les représentants des cultes qui peuvent accompagner et entourer des personnes qui ont ou peuvent avoir des pensées suicidaires… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure du champ d’application du présent article certains acteurs dont les missions, fonctions ou engagements sont fondamentalement incompatibles avec une participation à un dispositif "d’aide à mourir".