Amendement n° 863 de M. Frédéric Valletoux à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « ou » insérer les mots : « , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».

L'exposé des motifs

L'article 2, tel que modifié en commission des affaires sociales, permet aux personnes éligibles à l’aide à mourir de choisir le mode d’administration de la substance létale - auto-administration ou administration par un tiers, médecin ou infirmier - quelles que soient leurs capacités physiques. Cet amendement vise ainsi à revenir à l'esprit initial de la proposition de loi qui prévoit que l'admin… (extrait)