Amendement n° 865 de M. Thibaut Monnier à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « de quinze jours » les mots : « qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».

L'exposé des motifs

Cet amendement instaure un délai incompressible de quinze jours avant que le médecin ne puisse rendre sa décision sur une demande d'euthanasie. Ce délai instaure un garde-fou et permet de donner du temps à la réflexion et à la concertation entre les deux médecins et l'auxiliaire de vie, ce qui renforce la collégialité de la décision. Pour rappel, en Belgique, un délai d'un mois doit s'écouler entr… (extrait)