Amendement n° 868 de M. Stéphane Delautrette à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « cette » le mot : « la ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 5 par les mots : « de celles-ci ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.