Amendement n° 870 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « répondre », insérer les mots : « de manière certaine et définitive ».

Amendement de repli, afin d'ajouter des garde-fous au projet.