Amendement n° 874 de M. Gérault Verny à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir reçu un accompagnement psychologique pendant une durée minimale de trois mois. »

L'exposé des motifs

La souffrance psychologique, qui peut être passagère, peut influer lourdement sur le consentement. L’amendement impose une durée d’accompagnement pour s’assurer de la stabilité de la volonté exprimée.