Amendement n° 879 de M. Gérault Verny à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Être dans une situation de souffrance permanente et quotidienne depuis au moins six mois. »

L'exposé des motifs

Le caractère durable de la souffrance est un critère essentiel de légitimité. Il ne saurait être admis qu’un désespoir temporaire fonde une décision irréversible.