Amendement n° 888 de M. Gérault Verny à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir rédigé sa demande en présence d’un officier public ou d’un notaire. »

L'exposé des motifs

L’intervention d’un officier public ou notaire garantit la vérification de l’identité, du consentement, et de la clarté de la demande, limitant ainsi les risques de falsification ou de pression.