Amendement n° 892 de M. Gérault Verny à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir exprimé par écrit le refus d’une alimentation et d’une hydratation artificielles. »

L'exposé des motifs

Ce critère vise à distinguer clairement l’aide à mourir d’une volonté de traitement palliatif, en s’assurant que la personne a refusé toute forme de maintien artificiel en vie.