Amendement n° 893 de M. Gérault Verny à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas faire l’objet d’une procédure contentieuse en matière d’héritage ou de succession. »

L'exposé des motifs

Afin de prévenir toute suspicion d’intérêt financier indu ou de pression familiale, cet amendement exclut les personnes dont la situation successorale est litigieuse.