Amendement n° 896 de M. Gérault Verny à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir signé une déclaration manuscrite renouvelée à trente jours d’intervalle. »

L'exposé des motifs

L’acte manuscrit, répété à un mois d’intervalle, constitue une preuve supplémentaire de la constance, de la maturité et de la liberté de la décision prise par la personne.