Amendement n° 898 de M. Gérault Verny à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « résider de façon stable et régulière en France » les mots : « avoir vécu sur le territoire français depuis au moins cinq années consécutives ».

L'exposé des motifs

Cette disposition vise à éviter tout “tourisme de la mort” en réservant l’accès à l’aide à mourir aux personnes durablement intégrées dans le système de soins français.