Amendement n° 905 de M. Gérault Verny à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir été informé de la possibilité de recourir à la sédation profonde et continue jusqu’au décès. »

L'exposé des motifs

La sédation profonde est une alternative éthique à l’aide à mourir. Elle doit être systématiquement proposée et expliquée comme solution de soulagement.