Amendement n° 908 de M. Gérault Verny à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être en situation d’échec thérapeutique récent inférieur à trois mois. »

L'exposé des motifs

Un échec thérapeutique peut provoquer un découragement temporaire. Cet amendement rend nécessaire de permettre une phase de recul avant toute demande définitive.